CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION DES ESPACES

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de prestation de mise à disposition d’une salle de séminaire, d’une creative room, d’un espace de travail partagé ou privatif, d’un bureau de réunion ainsi que les services associés, passé entre :

La société Dara, Société par Action Simplifiée, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 20 Place du Général de Gaulle – 97 460 Saint Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 829 057 538, représentée par son Président Monsieur Djibril LO, et son Directeur Général Monsieur Naël KAMIS, ci-après dénommée le « Prestataire »,

et

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de la prestation, ci-après dénommée le « Client ».

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées au Client concomitamment au devis. La conclusion du contrat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 2 – Descriptions des prestations et offres
Les prestations proposées au Client par le Prestataire sont celles figurant sur le site. Le Prestataire apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des prestations mises en ligne.

Le Prestataire propose principalement 3 offres au Client :

1. Offre Grand Public sans tarification préférentielle :

    

   • Non membre
   
   
2. Offres Abonné avec une tarification préférentielle :

   
   • Membre TANIKA
   • Membre KALOU

L’abonnement permet au Client de bénéficier de tarifs préférentiels sur les prestations mises à disposition par le Prestataire.

Article 3 – Tarifs
Les prix indiqués sur le site sont hors-taxe (HT).
Tout dépassement du temps de mise à disposition prévu dans le contrat entraine la facturation du temps supplémentaires. Le montant de la facturation correspond aux prestations choisies par le Client au moment de la réservation. Il peut être majoré du coût des prestations supplémentaires non prévues, ou des prestations modifiées à la demande du Client.
Le Prestataire a le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation.

Article 4 – Facturation
Le Prestataire adressera une facture dématérialisée au Client dès la fin de la prestation ou du paiement à la demande du client.

Article 5 – Modalités de paiement
Dans le cadre d’une gestion informatisée des règlements la banque du Prestataire et pour la simplification de la gestion administrative du traitement de la facturation pour le Client et le Prestataire, le paiement des prestations s’effectuera comme suit :

1. Offre grand public (non-membre)
   
   • Par paiement en ligne via carte bancaire à la réservation. Aussi, la réservation est définitivement validée qu’à la suite du paiement.
   
   
2. Offre abonné (Membre TANIKA ou KALOU)

Deux possibilités de modalité de paiements s’offrent aux abonnés.

• • Par prélèvement bancaire. Le paiement se fera postérieurement à la prestation, soit le 05 ou le 25 de chaque mois. A ce titre, un mandat de prélèvement sepa sera signé par le client afin de respecter la règlementation en la matière. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le prélèvement bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de régler les frais encaissés par la banque en cas de rejet.
  
  
• • Par paiement en ligne via carte bancaire à la réservation. Aussi, la réservation est définitivement validée qu’à la suite du paiement.

Nota

• • A titre exceptionnel, pour les offres grand public et les offres abonnés, le prestataire est en mesure d’accepter les paiements par chèque ou en espèce. Pour ce dernier, le montant est limité à 100 € TTC. Dans ce contexte le client doit se rapprocher du service en charge de la réservation afin de valider ce mode de paiement alternatif.

Article 6 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt est du à compter de la date d’échéance de la facture sur la base d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie du taux d’intérêt légal.
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de son créancier, outre les pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Article 7 – Modalité de réservation
La réservation se fait en ligne via notre site Internet www.coeurdaffaires.fr grâce à l’application MOFFI. Exceptionnellement, la réservation peut se faire par un autre moyen (appel téléphonique, mail, …).
Au moment de la réservation, le Client doit indiquer tous les éléments permettant de l’identifier.
La réservation doit désigner la/les prestations voulue(s) et le nombre de participants.
La réservation n’est validée qu’après le versement de la totalité du montant de la prestation par le client sauf en cas de prélèvement bancaire (Cf. Article 5)

Article 8 – Modification de la réservation
Aucune modification ne pourra se faire via l’espace de réservation en ligne. Toute demande de modification devra se faire par mail à l’adresse accueil@coeurdaffaires.fr. Si elle sont prévues :

• • à la baisse à moins de 72 heures aucun remboursement ne sera réalisé.
• • à la hausse du nombre de participants à moins de 72 heures ne pourra être prise en compte.

Article 9 – Annulation de la réservation

En cas d’annulation :

• • Supérieure à 7 jours de la date d’exécution de la prestation, le remboursement est total ;
• • Comprise entre 7 jours et 72 heures de la date d’exécution de la prestation, le remboursement ne se fera qu’à hauteur de 50% ;
• • Au-delà des 72 heures précédant la date d’exécution de la prestation, aucun remboursement n’est du.

L’annulation doit être expresse et sans équivoque ; elle peut se faire par tout moyen.

Article 10 – Force majeure
Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel à leurs obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Article 11 – État des locaux
Le Client a une obligation de soin des espaces mis à disposition, des espaces communs, et de leurs équipements, des installations et des meubles à disposition.
Le Client s’engage à laisser les espaces de travail individuels et collectifs dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. Le Prestataire se réserve le droit de facturer tous les frais qu’il jugera raisonnable (y compris des frais de nettoyage) afin de remettre l’espace à son état d’origine.

Article 12 – Responsabilité
Les espaces dédiés aux réunions, les matériels les composant et le respect de la charte sont sous l’entière responsabilité du Client au cours de l’exécution du contrat.
Le déplacement des meubles composant les espaces est formellement interdit. Pour se faire, le Client doit obtenir, au préalable, l’autorisation du Prestataire.

Article 13 – Clause intuitu personae
Le contrat est intuitu personae ; il est conclu en fonction de la qualité du Client.
Le contrat ne peut faire l’objet d’un transfert et/ou d’une cession sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Article 14 – Assurance
En tant que propriétaire, le Prestataire s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation.

Le Client et /ou les participants sont responsables du matériel entreposé dans l’espace et des dommages qu’ils sont susceptibles d’occasionner au Prestataire et à tous tiers. Par conséquent, chaque Client doit avoir souscrit une assurance « responsabilité civile » avant l’exécution du contrat.

Il ne peut donc être engagé de poursuite contre le Prestataire en cas :

• • D’oubli de documents ou de matériel par l’occupant,
• • D’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte du bâtiment,
• • De dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de toute autre circonstance atteignant les biens propres de l’occupant.

Article 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 16 – Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

Article 17 – Tribunal compétent
Le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis est compétent pour connaitre tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à défaut de solution amiable.